8.La tarification pour la délivrance de documents est imposée comme suit :1°pour la fourniture d’une photocopie de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 0,42 $ par page;
2°pour la fourniture de pages dactylographiées ou manuscrites de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 4,25 $ par page;
3°pour la fourniture d’une copie, lorsque :a)il s’agit d’un règlement de la ville, version papier, la tarification est de 0,42 $ par page, maximum 35 $;
b)il s’agit d’un rapport financier, la tarification est de 3,45 $ par copie;
c)il s’agit de l’ensemble des règlements de zonage des anciennes villes au 31 décembre 2001, en format numérique, la tarification est de 35 $;
d)il s’agit d’un plan, la tarification est de 4,25 $ par feuille ou de 1.85 $ par mètre carré;
e)il s’agit d’une carte topographique de 24 par 42 pouces, la tarification est de 15 $;
f)il s’agit d’une impression ou d’une numérisation d’un document microforme, la tarification est de 0,42 $ par page;
g)il s’agit de la reproduction de documents d’archives iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation, la tarification est de 6 $;
h)il s’agit de la reproduction de documents iconographiques textuels audiovisuels ou cartographiques par numérisation haute résolution (plus de 600 dpi), incluant CD et DVD, la tarification est de 12 $;
4°pour la prestation d’un serment ou la réception d’une affirmation solennelle, lorsque :a)il s’agit du premier serment ou de la première affirmation solennelle, la tarification est de 5 $;
b)il s’agit de serments ou affirmations solennelles additionnelles pour le document visé au sous‑paragraphe a), la tarification est de 5 $ par serment ou affirmation solennelle;
c)il s’agit de la prestation d’un serment ou de la réception d’une affirmation solennelle dans le cadre d’une demande de citoyenneté ou d’une demande de résidence permanente, la tarification maximale est de 37 $;
5°pour la fourniture d’une attestation à l’égard d’un certificat de vie, la tarification est de 15 $;
6°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion publique lorsqu’il s’agit d’un ouvrage ou d’une publication, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document, jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
7°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion à des fins d’exposition, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
8°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion sur Internet, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
9°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion par la télévision, dans un film, un concert ou une représentation théâtrale, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
10°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion dans les médias d’information et les émissions d’affaires publiques, la tarification est de 0 $;
11°pour la reproduction de documents d’archives en vue de leur diffusion sur des articles, tels que des cartes de souhaits, des t-shirts, des papillons, des brochures et des cartes postales, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 100 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 50 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
12°pour la reproduction de documents d’archives pour l’une ou l’autre des fins prévues aux paragraphes 7° à 12°, lorsque :a)il s’agit d’un organisme public, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
b)il s’agit d’un organisme reconnu par la ville, la tarification est de 0 $;
13°pour la reproduction de documents d’archives de domaine public non institutionnels pour tous, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
14°pour la production par un photographe ou un cinéaste à l’intérieur de l’institution, de locaux ou de documents, pour tous, la tarification est de 118 $ l’heure, jusqu’à un maximum de 237 $ par jour;
Les tarifs édictés aux paragraphes 1° et 2°, aux sous‑paragraphes a), b), d) et f) du paragraphe 3° ainsi qu’au paragraphe 4° du présent article incluent les taxes applicables ou sont non taxables conformément à la loi. 
